FAIRE UNE DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (ASSOCIATION)
Depuis le 1er janvier 2024, les demandes d'arrêtés seront est à déposer au moins trois semaines avant la date souhaitée de début de l'occupation du domaine public. Merci pour votre compréhension.
Principe
Cette démarche s'adresse aux associations:
- Qui souhaitent occuper une partie du domaine public .
Méthode pour faire sa demande
Pour faire votre demande d'occupation du domaine pulbic et/ou de travaux sur la voie public, continuer la téléprocédure en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Responsabilités
- La signalisation réglementaire sera mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité, 7 jours à l'avance sauf cas particuliers.
- La voie publique concernée par les travaux est réputée être en bon état. si le permissionnaire est d'avis contraire, il lui appartient de demander préalablement un état des lieux contradictoire auprès du service municipal Voirie-Réseaux et Domaine Public.
- Les éventuelles réparations exécutées par la ville à la suite de dégradations lors de l'occupation du domaine public seront facturées au responsable.
- Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation, sur le domaine public, de ses biens mobiliers.
- La ville décline toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par la présence du chantier.
Tarifs
L'occupation du domaine public est payante. Les tarifs, valables pour l'année 2018, pour une occupation du domaine public (benne, échafaudage, etc...) :
- Droit de voirie pour emprise de chantier 0,15 €
- Bennes/jour/unité 9,00 €
- Droit de voirie pour bungalows à usage commercial inférieur à 20m² : 450 €/bungalow/mois
- Droit de voirie pour bungalows à usage commercial supérieur à 20m² : 550 €/bungalow/mois
- Installation de terrasses par m²/mois 2 €
- Support, plot béton ou tout mobilier d’un diamètre maximum d’1m20 : 20 €/support/mois.
Ces tarifs sont valables depuis l'année 2019. Ils seront révisés annuellement par délibération du conseil municipal. Ainsi, une occupation du domaine public se poursuivant au-delà de l'année civile sera soumise à une évolution tarifaire telle que votée par le conseil municipal.
Délais d'obtention
La demande est à déposer au moins trois semaines avant la date souhaitée.
Contact
Mairie de Rillieux la pape
Service Droit du sol et domaine public
Direction de l’Aménagement
23-25 montée de Castellane
69140 Rillieux-la-Pape - 04 37 85 02 15
