RENOUVELLEMENT DE CONCESSION CIMETIÈRE
Principe
La concession est cédée par le cimetière au concessionnaire pour une durée précise (quinze ou trente ans). Lorsque cette durée est terminée, la concession est dite échue, mais peut être renouvelée.
Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche.
Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.
Si ce délai de deux ans est expiré, il est encore possible de demander au Maire d'accepter le renouvellement de la concession échue, à la condition que la reprise de concession n'ait pas encore été effectuée par la commune.
Le Maire n'a pas l'obligation d'accepter.
Comment s'y prendre ?
La demande de renouvellement peut être fait en ligne via cette téléprocédure.
Le règlement sera effectué auprès du Trésor public après réception de l'avis de somme à payer.
Tarifs
Contacter le service au 04 37 85 00 00
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Etat civil
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 83
