FAIRE LÉGALISER UNE SIGNATURE
Description du principe
La légalisation d’une signature permet au demandeur d’authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé (actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public) par un contreseing officiel.
Les agents publics des Mairies ne peuvent traiter des documents en langues étrangères non traduits. La légalisation de signature pour des prêts de véhicule, d'argent... n'est pas réalisée par le service.
Méthode pour faire sa demande
La légalisation de signature se fait à la mairie de son domicile ou de son lieu professionnel, au service Affaires générales, sans prise de rendez-vous.
Pièces à fournir
- Le document à légaliser
- La carte d’identité du signataire.
- Justificatif de domicile
Tarifs
Gratuit.
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Service Affaires générales
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 00
