DEMANDER UN CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Description du principe

Cette démarche n’est pas proposée par la Mairie de Rillieux-la-Pape

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement d’une pension de retraite, le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, toutes les autres créances des collectivités publiques.

Il peut être délivré par la Mairie du domicile du défunt (article 110 du Code Civil et 45 du nouveau Code de Procédure Civile) ou de l’un des héritiers. Les sommes doivent être inférieures à 5 335 euros.

Le Maire ne peut délivrer de certificat dans les cas suivants :

• si le défunt était de nationalité étrangère (Consulat, Autorité du pays d’origine, Notaire)
• s’il y a contrat de mariage, une donation entre époux, un testament, des biens (Notaire)
• si le défunt était célibataire
• si le défunt avait contracté plusieurs mariages
• si l’un des héritiers est mineur ou enfant naturel
• si le certificat est destiné à des organismes privés : banques, caisse d’épargne, assurances. (fournir une attestation des avoirs au jour du décès)
• si la demande porte sur une mutation de carte grise
• si la demande porte sur une concession au cimetière (fournir le titre de concession)
• si la demande porte sur des objets déposés dans un établissement

• Le maire n’a aucune obligation quant à la délivrance du certificat d’hérédité car ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
• Le certificat d'hérédité vaut acceptation tacite de l'intégralité de la succession, y compris en cas de dette du défunt.