FAIRE UNE DEMANDE D'OUVERTURE TARDIVE (DÉBIT DE BOISSON, RESTAURANT)
L’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 20 mars 2012 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection dispose dans son article 2 que l’heure de fermeture débits de boissons à consommer sur place et restaurants est fixée à 1 heure du matin tous les jours de la semaine.
Toute demande dérogatoire exceptionnelle, dite d’ouverture tardive, doit être formulée au Maire de la commune. Elle permet de prolonger l’ouverture de l’établissement jusqu’à 4h du matin pour les restaurants dont l’exploitant est titulaire d’une petite licence restaurant, d’une grande licence restaurant, d’une licence 3 et d’une licence 4. La vente d’alcool doit toutefois s’arrêter 1 heure avant la fermeture de l’établissement.
Les débits de boisson titulaires d’une licence 2 et les restaurants titulaires d’une petite licence restaurant peuvent également demander une ouverture tardive. Cependant ils ne peuvent vendre de l’alcool au delà de 1 heure du matin.
Les demandes de dérogation permanente sont à formuler en Préfecture.
Les exploitants des établissements titulaires d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème, 4ème catégorie, petite et grande licence restaurant sont autorisés à rester ouverts toutes la nuit, sauf dispositions restrictives prises par le maire, lors :
- de la fête de la musique, la nuit du 21 au 22 juin,
- de la fête nationale, la nuit du 13 au 14 juillet,
- des fêtes de Noël, la nuit du 24 au 25 décembre,
- des fêtes du nouvel An, la nuit du 31 décembre au 1er janvier.
Dans sa commune, le maire est autorisé à prolonger l’ouverture des débits de boissons à consommer sur place et restaurants :
- par mesure générale, à l’ensemble des débits de boissons de la commune à l’occasion d’une fête légale ou de manifestation locale
- par mesure individuelle et uniquement à l’occasion de mariages et autres événements privés, au débitant de boisson dans lequel se déroule la manifestation et au cours de laquelle seuls les invités et les personnes employées par eux seront présents, à l’exclusion de toute autre personne.
Obligations
Les exploitants des établissements qui font l’objet d’une autorisation d’ouverture tardive temporaire doivent se conformer aux obligations fixées par le code de la santé publique notamment en ce qui concerne la réglementation relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs et les prescriptions relatives à la tranquillité, à la salubrité et au bon ordre publics.
De même, les exploitants sont tenus de respecter la réglementation relative à la lutte contre le bruit, à la protection contre le risque d’incendie et de panique des établissements recevant du public et aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Les exploitants doivent se conformer aux règles sanitaires en vigueur.
Textes réglementaires
- L’arrêté préfectoral n° 2012-1517 du 20 mars 2012 règlementant la police des débits de boisson et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection ;
- Articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique relatifs aux débits de boissons temporaires ;
- Article L.3321-1 du Code de la Santé Publique relatif à la classification des boissons ;
- Articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Articles L571-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à la lutte contre le bruit ;
- Articles L.3335-1 et L.3335-4 relatifs aux zones protégées ;
- Articles L132-1 et suivants du Code du commerce.
Comment s'y prendre ?
La demande d’ouverture tardive doit obligatoirement être effectuée au moins 21 jours avant la date de la manifestation prévue. Vous devez pour cela remplir le formulaire en ligne ci-dessous.
Délais d'obtention
Le délai de réponse est de 3 semaines environ (délai de préfecture inclus).
Contact
Direction du Développement Urbain
Service Attractivité du Territoire
165 rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
Tel : 04 37 85 02 00
