DEMANDER UNE COPIE D'ACTE DE DÉCÈS

Principe

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Méthode pour faire sa demande

• Si la personne est décédée à Rillieux-la-Pape ou était domicilié à Rillieux au moment du décès, continuer la télé procédure ou rendez-vous à la Mairie
• Si la personne n’est pas décédée à Rillieux-la-Pape, contacter la commune du lieu du décès.
• Si le défunt était de nationalité française mais décédé à l’étranger, vous devez adresser votre demande écrite :
  Service central d'état civil de Nantes
  (ministère des affaires étrangères)
  44 941 Nantes cedex 09
• Si le défunt était de nationalité étrangère et décédé à l’étranger, vous devez vous rapprocher de l’organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.

Tarifs

Gratuit

Délais d'obtention

Immédiat en mairie, le délai est de 10 jours en moyenne via la téléprocédure.

Contact

Mairie de Rillieux-la-pape
Service État civil
Accueil Marcel André
115, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 83