DEMANDER UNE COPIE D'ACTE DE NAISSANCE
Principe
En droit français, le terme acte d'état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil.
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne une naissance survenue à Rillieux-la-Pape.
Comment s'y prendre ?
Pièces à fournir :
Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.
Faire la demande :
Vous avez deux possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous. Vous recevrez ensuite votre acte, par courrier, directement à votre domicile,
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Une fois votre demande traitée, l'acte vous est remis par l'officier de l 'état civil pour accomplir vos démarches administratives, telles que le mariage civil, l'accomplissement d'une première carte d'identité ou d'un passeport.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Tarifs
Procédure gratuite
Délais d'obtention
Immédiat en mairie, le délai est de 10 jours en moyenne via la téléprocédure.
Contact
Mairie de Rillieux-la-pape
Service État civil
Accueil Marcel André
115, rue Ampère
69 140 Rillieux-la-Pape
04 37 85 00 83
