DEMANDER UNE AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (ASSOCIATION)
Principe
La vente de boissons alcoolisées est en principe interdite sans la possession d'une licence. Toutefois, le maire peut dans certains cas délivrer des autorisations à des personnes ou associations leur permettant d'établir des buvettes temporaires.
La délivrance d'autorisation d'ouverture de débits de boissons temporaires doit concilier "santé et sécurité" et "favoriser la vie associative" dans les communes.
Ainsi au titre de ses pouvoirs de police, le maire délivre une autorisation :
- Aux associations, pour les débits temporaires de 2e catégorie pour la durée des manifestations publiques organisées dans la limite de 5 autorisations annuelles.
- Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association. L'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique.
- Aux groupements sportifs agréées Jeunesse et Sport. Ces autorisations concernent les dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas 48 heures à l'occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 2e groupe dans la limite de 10 autorisations annuelles.
Les horaires d’ouverture des buvettes temporaires sur la commune sont :
- Fermeture légale : 1 heure du matin
- Dérogation possible jusqu’à 2 heures du matin
- Dispositions particulières pour les jours de fête (noël, nouvel an, fête de la musique…)
Textes réglementaires
- Articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique relatifs aux débits de boissons temporaires.
- Article L.3321-1 relatif à la classification des boissons.
- Articles L.3335-1 et L.3335-4 relatifs aux zones protégées.
Comment s'y prendre ?
La demande doit obligatoirement être effectuée au moins 15 jours avant la date de la manifestation prévue. Vous devez pour cela remplir le formulaire en ligne ci-dessous.Délais d'obtention
Le délai de réponse est de 10 jours environ
Tarifs
Gratuit
Contact
Mairie de Rillieux-la-Pape
Direction des services de proximités
Basée à Osterode
741 route du Mas Rillier
69140 Rillieux-la-Pape
04 26 22 54 60
